Code de l'environnement - Article L651-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c6047a0-0b79-440a-b62a-7ff05a9ce22d
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834833/article-l651-5/versions/7c6047a0-0b79-440a-b62a-7ff05a9ce22d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4, la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L651-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L651-8 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R652-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-13 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-14-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-14-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3