Code de l'environnement - Article L651-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b2d6e9e-beac-426d-8f4b-f8f91981e04a
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834838/article-l651-7/versions/8b2d6e9e-beac-426d-8f4b-f8f91981e04a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Citations
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1