Code de l'environnement - Article L651-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9816650f-33b8-469b-aee7-6e1e5f1ad741
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280514/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280514/article-l651-8/versions/9816650f-33b8-469b-aee7-6e1e5f1ad741/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4