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Code de l'environnement - Article L712-1

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Version
Mise à jour en retard — 8ac388ec-4137-4c1c-b594-61f8e2044ee2
Début de validité
16 avril 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834916/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834916/article-l712-1/versions/8ac388ec-4137-4c1c-b594-61f8e2044ee2/
Sommaire du texte

I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.

II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

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  1. Version L712-1 — VIGUEUR

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