Code de l'environnement - Article R211-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f394dc4-62e4-4795-bb6d-fa3e208504cd
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835265/article-r211-12/versions/8f394dc4-62e4-4795-bb6d-fa3e208504cd/
Sommaire du texte
Texte
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.
La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R211-12 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R211-110 (T)
- CONCORDE Code rural - art. R*211-12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2013 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*215-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-13 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2