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Code de l'environnement - Article R211-13

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Version
Mise à jour en retard — 0877db51-914b-4629-97fb-79cfd40d9f09
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835268/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835268/article-r211-13/versions/0877db51-914b-4629-97fb-79cfd40d9f09/
Sommaire du texte

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 les agents mentionnés à l'article L. 216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.

Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers.

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  1. Version R*211-13 — ABROGE
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