Code de l'environnement - Article R211-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf4271a4-4a2e-4128-8b27-c9e9fb54f3c5
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835271/article-r211-14/versions/bf4271a4-4a2e-4128-8b27-c9e9fb54f3c5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des déversements est obligatoirement opéré à l'aval de ces dispositifs. Lorsqu'il est fait appel au procédé de l'épandage, le contrôle des déversements peut également être opéré avant l'épandage.
II. - Le contrôle des eaux réceptrices, lorsqu'il est opéré conjointement à celui des déversements, est assuré :
1° En ce qui concerne les cours d'eau, en deux points au moins choisis, l'un en amont, l'autre en aval du lieu de déversement ;
2° En ce qui concerne les eaux souterraines, en tant que de besoin, dans les puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôle prévus aux chapitres 1er et 4 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural R211-14 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*211-14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 - art.
- CITATION Code de l'environnement - art. R*215-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3