Code de l'environnement - Article R211-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee1984cb-6e2f-4a9a-92c9-7f1e6c79b1bb
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835301/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835301/article-r211-25/versions/ee1984cb-6e2f-4a9a-92c9-7f1e6c79b1bb/
Sommaire du texte
Texte
En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 5
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R2224-16
- CITATION Article R2224-16
- CITATION Article R2224-16