Code de l'environnement - Article R211-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32f4453a-25af-44ae-a8a3-33a0f5b9919b
- Début de validité
- 14 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136638/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043136638/article-r211-30/versions/32f4453a-25af-44ae-a8a3-33a0f5b9919b/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens de la présente sous-section. Il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise de vidange.
Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent des déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-147 du 11 février 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-147 du 11 février 2021 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-2