Code de l'environnement - Article R212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d18ee42a-aa9c-4001-9db6-8b4dc7288e7e
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835309/article-r212-2/versions/d18ee42a-aa9c-4001-9db6-8b4dc7288e7e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de l'élaboration, en application des articles R. 212-19 à R. 212-21, d'un programme de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son ensemble.
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-475 2005-05-16 art. 2
- CONCORDANCE Code rural R212-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*212-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 11
- CITATION Code de l'environnement - art. R*212-6 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*212-8 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R566-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article R212-19