Code de l'environnement - Article R211-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a2bd63e-26a5-453f-bafa-5be537385d2d
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836731/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836731/article-r211-39/versions/3a2bd63e-26a5-453f-bafa-5be537385d2d/
Sommaire du texte
Texte
L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues :
1° D'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs, définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ;
2° A la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
Ces documents sont transmis par le producteur de boues au préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 14 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 9
- CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-43 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-46 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R216-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDE Article 14
Citations
- CITATION Article R214-32
- CITATION Article R214-32
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 16
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 9
- CITATION Article R211-43
- CITATION Article R211-46
- CITATION Article R216-7
- CITATION Article D181-15-1
- CITATION Article R211-46
- CITATION Article D181-15-1
- CITATION Article D181-15-1
- CITATION Article D181-15-1
- CITATION Article R211-34
- CITATION Article R211-34
- CITATION Article R216-7