Code de l'environnement - Article R214-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcd9e83c-cdbf-44e2-8864-6d1187093537
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837026/article-r214-52/versions/bcd9e83c-cdbf-44e2-8864-6d1187093537/
Sommaire du texte
Texte
Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 40 alinéa 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-53 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 40
- CONCORDE Article 40
- CONCORDE Article 40
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article R214-53