Code de l'environnement - Article R214-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1703741f-a4da-48f9-8b44-482632166bfb
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941112/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941112/article-r214-49/versions/1703741f-a4da-48f9-8b44-482632166bfb/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article L. 171-8 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 38-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8