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Code de l'environnement - Article R214-43

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Version
Mise à jour en retard — 9b1487b4-c25f-4362-871f-2b7c038266a3
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941133/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941133/article-r214-43/versions/9b1487b4-c25f-4362-871f-2b7c038266a3/
Sommaire du texte

Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.


Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.


Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent.


Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête dans les conditions prévues aux articles L. 181-10 et R. 181-36.


Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39. A défaut de précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Historique

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  1. Version R214-43 — MODIFIE
  2. Version R214-43 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  1. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*214-35
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*214-39
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-43 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-53 (VD) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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