Code de l'environnement - Article R214-103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14627c55-0e14-4d75-88a4-58b2936ec44c
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837077/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837077/article-r214-103/versions/14627c55-0e14-4d75-88a4-58b2936ec44c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R. 214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 14 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDE Article 14
- CONCORDE Article 14
Citations
- CITATION Article R214-101
- CITATION Article R214-102
- CITATION Article R214-102
- CITATION Article R214-101
- CITATION Accès protégé — Source protégée