Code de l'environnement - Article R214-102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a362eb0c-07f7-4430-81c5-d0fc0bbedca2
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089367/article-r214-102/versions/a362eb0c-07f7-4430-81c5-d0fc0bbedca2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :
1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ;
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-103 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-104 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-88 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-91 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-99 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article R214-88
- CITATION Article R214-91
- CITATION Article R214-99
- CITATION Article R214-88
- CITATION Article R214-99
- CITATION Article R214-91
- CITATION Article R214-91