Code de l'environnement - Article R214-90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8add6da9-ab92-48ae-8fae-8b77e2fd079c
- Début de validité
- 28 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018440438/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018440438/article-r214-90/versions/8add6da9-ab92-48ae-8fae-8b77e2fd079c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L215-13
- CITATION Article R214-89
- CITATION Article R214-89