Code de l'environnement - Article R221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bac4d9ac-07ca-47e3-a818-6cc0cd90b55b
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837138/article-r221-9/versions/bac4d9ac-07ca-47e3-a818-6cc0cd90b55b/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article L. 221-3 sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-361 1998-05-06 art. 1 (alinéa 1)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juillet 1901 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L221-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
- CITATION Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air
- CITATION Article 2
- CITATION Article R221-13
- CITATION Article R221-13