Code de l'environnement - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 771e989f-67e6-4f16-9b71-24bfa50730f1
- Début de validité
- 12 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495529/article-l221-3/versions/771e989f-67e6-4f16-9b71-24bfa50730f1/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Notes
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 180 : Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, c'est à dire le 12 janvier 2012. Le décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 fixe dans son article 1er la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D221-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L221-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L221-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L221-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L222-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R222-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 180
Citations
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2