Code de l'environnement - Article R321-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaf63aa2-577a-4c9b-a568-b221d5e13202
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837225/article-r321-6/versions/aaf63aa2-577a-4c9b-a568-b221d5e13202/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L321-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R321-7 (VD)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la voirie routière - art. R*173-2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article R321-7
- CITATION Article R321-7
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article R*173-2