Code de l'environnement - Article R321-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11c5f1d3-63de-4d50-a580-015f972d95d4
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837224/article-r321-5/versions/11c5f1d3-63de-4d50-a580-015f972d95d4/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L321-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R653-1 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R*173-2 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la voirie routière - art. R*173-2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article L321-11
- CITATION Article R*173-2
- CITATION Article R653-1
- CITATION Article R653-1
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article R*173-2