Code de l'environnement - Article R331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f822493c-9c2c-4898-afa8-1f36baec50a5
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837291/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837291/article-r331-3/versions/f822493c-9c2c-4898-afa8-1f36baec50a5/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13