Code de l'environnement - Article R332-15
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c31427-4bc6-4d9c-8e3e-990af082bc1c
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837471/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837471/article-r332-15/versions/a2c31427-4bc6-4d9c-8e3e-990af082bc1c/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif. Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale :
1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ;
2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° De représentants des propriétaires et des usagers ;
4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
Notes
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
93 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-124 du 13 février 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-599 du 2 juin 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-910 du 27 juillet 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-910 du 27 juillet 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-545 du 3 mai 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1319 du 8 octobre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1319 du 8 octobre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1213 du 2 septembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1213 du 2 septembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-399 du 23 mai 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 - art. 22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-58 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R332-18
- CITATION Article R332-41
- CITATION Article R332-58
- CITATION Article 22
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2