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Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Article

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Mise à jour en retard — 476a4b23-b12d-4e10-be68-ec82f29e70f5
Début de validité
2 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte


ANNEXES


ANNEXE 1



Liste des commissions administratives à caractère consultatif

relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)
Article R. 413-2 du code de l'environnement

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Comité de la prévention et de la précaution
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Comité de l'environnement polaire.
Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.

Commission administrative de l'aviation civile
Article R. 160-3 du code de l'aviation civile

Comité de coordination des aéroports français
Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français

Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien

Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile

Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels
Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile

Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile

Comité local de sûreté portuaire
Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports

Commissions régionales de sécurité
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)

Commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)
Article R. 216-8 du code de l'aviation civile

Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)
Article R. 5341-48 du code des transports

Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).
Article R. 5341-6 du code des transports

Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales
Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales
Article R. 332-18 du code de l'environnement

Conseil national de l'information géolocalisée
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolocalisée

Commission mixte du statut de la RATP
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)

Commission du statut de la SNCF
Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)
Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes

Grande commission nautique
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Commissions de sûreté des aérodromes
Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile

Commission centrale de sécurité
Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)

Conseil supérieur de la météorologie
Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

Liste des commissions administratives à caractère consultatif

relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction
Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation

Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


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