Code de l'environnement - Article R413-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a305c005-45c9-4a95-b186-b7e040d6f312
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837781/article-r413-14/versions/a305c005-45c9-4a95-b186-b7e040d6f312/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R341-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R341-16
- CITATION Article R413-9
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article R413-21