Code de l'environnement - Article R436-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fe989ff-f5fa-480b-ab0e-06af1e68f70c
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838586/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838586/article-r436-36/versions/0fe989ff-f5fa-480b-ab0e-06af1e68f70c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2021 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
- CITATION Arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
- CITATION Article R436-6
- CITATION Article R436-15
- CITATION Article R436-18
- CITATION Article R436-21
- CITATION Article R436-23
- CITATION Article R436-26
- CITATION Article R436-32
- CITATION Article R436-41
- CITATION Article R436-6
- CITATION Article R436-15
- CITATION Article R436-32
- CITATION Article R436-6
- CITATION Article R436-18
- CITATION Article R436-21
- CITATION Article R436-23
- CITATION Article R436-6
- CITATION Article R436-15
- CITATION Article R436-21
- CITATION Article R436-23
- CITATION Article R436-26
- CITATION Article R436-6