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Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 19c4339c-c82b-4f66-8798-b5d1d89c365b
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839497/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839497/article-16/versions/19c4339c-c82b-4f66-8798-b5d1d89c365b/
Sommaire du texte

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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