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  6. Titre 2 : Permis de conduire
  7. Chapitre 3 : Permis à points.
  8. Article L223-4

Code de la route - Article L223-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2001
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d3a35724-733a-4139-b381-55515afe4e3e
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840961/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840961/article-l223-4/versions/d3a35724-733a-4139-b381-55515afe4e3e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section
      1. Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Permis de conduire Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences.
        3. Chapitre 3 : Permis à points. Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-5
          6. Article L223-5
          7. Article L223-6
          8. Article L223-6
          9. Article L223-7
          10. Article L223-7
          11. Article L223-8
          12. Article L223-8
          13. Article L223-9
          14. Article L223-9
        4. Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Comportement du conducteur Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section
      1. Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Permis de conduire Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences.
        3. Chapitre 3 : Permis à points. Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-5
          6. Article L223-5
          7. Article L223-6
          8. Article L223-6
          9. Article L223-7
          10. Article L223-7
          11. Article L223-8
          12. Article L223-8
          13. Article L223-9
          14. Article L223-9
        4. Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Consulter cette section

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        6. Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Comportement du conducteur Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version L223-4 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version L223-4 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route L11-4
  • CONCORDE Code de la route - art. L11-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 133-16 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L11-4
  • CONCORDE Article L11-4

Citations

  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 133-16
  • CITATION Article 133-16
  • CITATION Article 133-16
  • CITATION Article 133-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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Licence
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