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Code de la route - Article L321-3

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Version
Mise à jour en retard — 14b43547-eae8-4714-a71b-1d34c7ca8e53
Début de validité
6 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841123/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841123/article-l321-3/versions/14b43547-eae8-4714-a71b-1d34c7ca8e53/
Sommaire du texte

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

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  1. Version L321-3 — VIGUEUR

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