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  6. Titre 2 : Dispositions administratives
  7. Chapitre 1er : Réception et homologation.
  8. Article L321-4

Code de la route - Article L321-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e49dcaa2-1d4f-4efd-af64-4387d432adb8
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020631622/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020631622/article-l321-4/versions/e49dcaa2-1d4f-4efd-af64-4387d432adb8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section
      1. Titre 1er : Dispositions techniques Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Dispositions administratives Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Réception et homologation. Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-1-1
          3. Article L321-1-2
          4. Article L321-2
          5. Article L321-3
          6. Article L321-4
          7. Article L321-5
          8. Article L321-6
        2. Chapitre 2 : Immatriculation. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle technique. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Assurance. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière. Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. Consulter cette section

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        7. Chapitre 7 : Véhicules endommagés. Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Messages promotionnels Consulter cette section

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        9. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section
      1. Titre 1er : Dispositions techniques Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Dispositions administratives Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Réception et homologation. Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-1-1
          3. Article L321-1-2
          4. Article L321-2
          5. Article L321-3
          6. Article L321-4
          7. Article L321-5
          8. Article L321-6
        2. Chapitre 2 : Immatriculation. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle technique. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Assurance. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière. Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. Consulter cette section

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        7. Chapitre 7 : Véhicules endommagés. Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Messages promotionnels Consulter cette section

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        9. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 janvier 2006 Version L321-4 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version L321-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 121-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L321-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 125

Citations

  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article L321-4
  • CITATION Article L321-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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