Code de la route - Article R110-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44993659-4457-4c92-92fc-430dbef21d6f
- Début de validité
- 11 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841277/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841277/article-r110-3/versions/44993659-4457-4c92-92fc-430dbef21d6f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes.
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R228 (al. 1 à 3 et 5)
- CONCORDE Code de la route - art. R228 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 2003-425 2003-05-07 art. 68 JORF 11 mai 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. 12 (V)