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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les entreprises.
  6. Titre II : Régime administratif.
  7. Chapitre Ier : Les agréments.
  8. Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
  9. Article L321-7

Code des assurances - Article L321-7

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En vigueur depuis le
1 juillet 1994

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Version
Mise à jour en retard — 3949bd81-2ffb-4095-b07f-e7638340b853
Début de validité
1 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797178/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797178/article-l321-7/versions/3949bd81-2ffb-4095-b07f-e7638340b853/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments. Consulter cette section
          1. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France Consulter cette section

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          2. Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique Consulter cette section
            1. Article L321-7
          3. Section IV : Agréments Consulter cette section

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          4. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Liquidation. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments. Consulter cette section
          1. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France Consulter cette section

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          2. Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique Consulter cette section
            1. Article L321-7
          3. Section IV : Agréments Consulter cette section

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          4. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Liquidation. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.

L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1994 Version L321-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

174 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. A321-7 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. L125-6 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L143-3 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L212-3 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L215-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L252-2 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L253-1 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-12-5 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-6-1 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. L321-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L321-10 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L322-1-1 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L324-1 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L325-1 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L326-20 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L351-5 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L352-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L353-5 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L364-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L411-4 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. R321-16 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R321-6 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R322-1 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R325-11 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R325-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R325-8 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R423-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Article L310-1
  • CITATION Article L310-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
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