Code des assurances - Article L321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc54511d-4211-4fdc-9aaa-ed4e372c65a7
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027886014/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027886014/article-l321-3/versions/fc54511d-4211-4fdc-9aaa-ed4e372c65a7/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1078 1974-12-21 art. 6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A321-3 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. A321-4 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L321-5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24