Code de la route - Article D321-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89ed8811-936b-4c39-9872-d6ccd47c6a60
- Début de validité
- 24 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841748/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841748/article-d321-5-1/versions/89ed8811-936b-4c39-9872-d6ccd47c6a60/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-405 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 24 mars 2007
Citations
- CITATION Code de la route. - art. D321-5-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L321-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R322-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article D321-5-2
- CITATION Article R322-6
- CITATION Article R322-6
- CITATION Article R322-6
- CITATION Article R322-6