Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edceaaad-09ec-4d1a-b16a-b56e5d6b11a1
- Début de validité
- 20 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006845279/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845279/article-4/versions/edceaaad-09ec-4d1a-b16a-b56e5d6b11a1/
Sommaire du texte
Texte
Le texte des articles du code des assurances :
- L. 126-1 et L. 126-2 ;
- L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
- L. 422-1 à L. 422-3,
mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :
- I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
- articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
- II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-677 1985-07-05 art. 12 à art. 27, art. 33 al. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1322 1986-12-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18 art. 1 à art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L126-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L126-2 (M)
- CITATION Code des assurances L126-1, L126-2, L211-9 à L211-24, L211-25 al. 2, L422-1 à L422-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18 art. 5 *substitution de références et renvoi à certains articles du code des assurances*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 55-1442 1955-11-08
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1628 quinquies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-2