Code du patrimoine - Article L132-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae86f947-d085-4db4-9a74-41ff0f0d1824
- Début de validité
- 3 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845528/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845528/article-l132-6/versions/ae86f947-d085-4db4-9a74-41ff0f0d1824/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 42 () JORF 3 août 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 42
Citations
- CITATION Article L132-4
- CITATION Article L132-4
- CITATION Article L740-1
- CITATION Article L740-1
- CITATION Article L760-1
- CITATION Article L770-1