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  5. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
  7. Article L770-1

Code du patrimoine - Article L770-1

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En vigueur depuis le
23 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — fd1cc64b-e68c-43e0-96f3-304a3ecdd27d
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213972/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213972/article-l770-1/versions/fd1cc64b-e68c-43e0-96f3-304a3ecdd27d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section
        1. Article L770-1
        2. Article L770-3
        3. Article L770-4
  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section
        1. Article L770-1
        2. Article L770-3
        3. Article L770-4
  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L770-1 — MODIFIE
  2. 3 août 2006 Version L770-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 juillet 2008 Version L770-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 mars 2019 Version L770-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 juillet 2021 Version L770-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version L770-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 février 2022 Version L770-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L770-3 →

Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L131-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L132-3 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L132-4 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L132-6 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L133-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L211-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-15
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-31
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-37
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L214-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L221-1 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L510-1 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L532-1 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L532-14 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L544-5 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L770-3 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L770-2 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L211-1
  • CITATION Article L211-1
  • CITATION Article L211-1
  • CITATION Article L131-1
  • CITATION Article L131-1
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-6
  • CITATION Article L133-1
  • CITATION Article L133-1
  • CITATION Article L212-1
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L212-31
  • CITATION Article L212-37
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L532-1
  • CITATION Article L532-1
  • CITATION Article L532-14
  • CITATION Article L544-5
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L212-1
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L212-1
  • CITATION Article L212-31
  • CITATION Article L213-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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