Code du patrimoine - Article L132-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e02b7d58-1722-4643-b16e-bf3efccab1b0
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576966/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576966/article-l132-3/versions/e02b7d58-1722-4643-b16e-bf3efccab1b0/
Sommaire du texte
Texte
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-546 1992-06-20 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 4
- CITATION Code du patrimoine - art. L131-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L132-2-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L760-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L770-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R341-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2112-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 99
Citations
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article L131-1