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  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : MUSÉES
  6. TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
  7. Chapitre 1er : Définition et missions.
  8. Article L441-1

Code du patrimoine - Article L441-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 08fa49d0-de85-4184-96b2-84b29fa15d5d
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845650/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845650/article-l441-1/versions/08fa49d0-de85-4184-96b2-84b29fa15d5d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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      2. TITRE II : MUSEES NATIONAUX
      3. TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Définition et missions. Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
          3. LEGIARTI000054053290
        2. Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Consulter cette section

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      5. TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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      2. TITRE II : MUSEES NATIONAUX
      3. TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Définition et missions. Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
          3. LEGIARTI000054053290
        2. Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Consulter cette section

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      5. TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L441-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 06h33Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Article L441-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 1, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1949 - art. 6 (VT)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZB (V)
  • CITATION Code des douanes - art. L633-10 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L410-2 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VJ (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1
  • CONCORDE Article 1

Citations

  • CITATION Article L633-10
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article L633-10
  • CITATION Article 150 VJ
  • CITATION Article 150 VJ
  • CITATION Article 46 AZB
  • CITATION Article L410-2
  • CITATION Article L730-1
  • CITATION Article L730-1
  • CITATION Article L730-1
  • CITATION Article L730-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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