Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bedb7063-d70d-48a5-8823-c3fc14f5c385
- Début de validité
- 3 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847098/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847098/article-1/versions/bedb7063-d70d-48a5-8823-c3fc14f5c385/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 - art. 9 (V)