Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c2feba-acbb-4c98-b34d-c11fcee13e5f
- Début de validité
- 3 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847106/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847106/article-8/versions/d0c2feba-acbb-4c98-b34d-c11fcee13e5f/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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