Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04032a59-5eae-4ebc-a8b3-d648f34c70e0
- Début de validité
- 27 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847391/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847391/article-2/versions/04032a59-5eae-4ebc-a8b3-d648f34c70e0/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12, ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-2 1977-01-03 art. 10, art. 11, art. 12, art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2020 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'énergie - art. R232-5 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-46 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-3 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-9 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11