Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead03f16-8e19-4fe5-95de-9836c973533b
- Début de validité
- 27 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848787/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848787/article-6/versions/ead03f16-8e19-4fe5-95de-9836c973533b/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des peines prévues à l'article 5, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article 1er, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues à l'article 5, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double .
Notes
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-65 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 8 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11°
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7