Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286e78d0-d3f4-49a8-ba04-78d23662c565
- Début de validité
- 27 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848790/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848790/article-8/versions/286e78d0-d3f4-49a8-ba04-78d23662c565/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
Notes
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-61 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1, v. init.
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11°
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7