Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef615f5f-1175-408f-b7ee-685ce7a2d234
- Début de validité
- 8 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848799/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848799/article-14/versions/ef615f5f-1175-408f-b7ee-685ce7a2d234/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. Est en outre compétent :
Soit le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ;
Soit celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Notes
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-69 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11°
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-69
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-69