Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bc5663a-7b2b-45cc-b88a-5c991a31a20e
- Début de validité
- 27 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848798/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848798/article-13/versions/7bc5663a-7b2b-45cc-b88a-5c991a31a20e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi peut être immobilisé sur décision du procureur de la république ou du juge d'instruction saisi. A tout moment l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Notes
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-68 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 6 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11°
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6