Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55e87ebc-ef15-47b1-a07c-78f199737160
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849353/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849353/article-4/versions/55e87ebc-ef15-47b1-a07c-78f199737160/
Sommaire du texte
Texte
I. - La référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.
II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.
Notes
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Loi 1917-12-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1331 1964-12-26
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexdecies
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13