Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45460b0b-a0c9-4abe-86cd-fcbf46917fe6
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849946/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849946/article-17/versions/45460b0b-a0c9-4abe-86cd-fcbf46917fe6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21, R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R. 341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
120 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R*331-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*331-6 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-18 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-19 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-20 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-21 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-23 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*332-5 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*341-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*341-2 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R*341-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R331-5-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R332-20-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R332-35 (Ab)
- CITATION Code des assurances R332-19, R332-20, R332-20-1, R332-21, R332-23, R332-5, R331-3, R331-5-1, R331-6, R332-35, R332-18, R341-1, R341-2, R341-3, R341-4 à R341-8
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive CEE 91-674 1991-12-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-19