Code des assurances - Article R332-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df5ff4e8-0970-4dd5-911e-c9c46f292430
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030583664/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030583664/article-r332-35/versions/df5ff4e8-0970-4dd5-911e-c9c46f292430/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
Historique
Évolution juridique
- Version R332-35 — ABROGE
- Version R332-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R332-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R332-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1939-07-29 art. 54, art. 55 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A332-11 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. A332-12 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-1
- CITATION Code des assurances - art. L331-1
- CITATION Code des assurances - art. L343-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. R331-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R331-5-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R332-36 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R341-3 (VD)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code des assurances - art. R332-33 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L310-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L343-1
- CITATION Article R341-3