Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce212237-e9ca-4945-a389-bc39d3c7a8d7
- Début de validité
- 12 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006850828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006850828/article-7/versions/ce212237-e9ca-4945-a389-bc39d3c7a8d7/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, la société Nersa se conformera aux dispositions suivantes :
1° L'installation sera exploitée de façon que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
2° La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Rhône de l'installation, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par l'installation. Les résultats de ces mesures seront archivés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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